J.O. 125 du 1 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

NOR : SJSX0755110D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1, R. 1421-2 et R. 3411-13 ;

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret no 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret no 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret no 2007-512 du 3 avril 2007 portant création du service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique » ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l'organisation du système de soins, à l'assurance maladie et maternité, aux actions en faveur de la jeunesse, aux activités physiques et sportives, à la pratique des sports et au développement de la vie associative.

A ce titre :

1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;

2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse, du développement de la pratique sportive et de la vie associative. Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels ;

3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie.

Article 2


I. - Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a autorité sur :

- la direction générale de la santé ;

- la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;

- la direction des sports ;

- la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

- la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;

- la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ;

- l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;

- ainsi que sur le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique ».

II. - Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

III. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :

- l'inspection générale des affaires sociales ;

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;

- la délégation aux affaires européennes et internationales ;

- la délégation à l'information et à la communication.

IV. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

V. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'action sociale, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.

Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Alain Juppé

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth